Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et obligations de la société WEB-COOKING et de son client dans le cadre de la vente par le premier au second des prestations suivantes :

• Création de sites marchands
• Développement Magento
• Développement Prestashop
• Création de blogs
• Création de sites vitrines
• Création de sites dynamiques
• Création de modules Magento
• Maintenance de sites internet
• Installation et configuration de serveur
• Création d’applications iPhone
• Vente de logiciels

Toute prestation accomplie ou vente réalisée par la société WEB-COOKING suppose l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Le client est ainsi invité à prendre attentivement connaissance des présentes avant de passer commande d’une quelconque prestation ou d’un produit auprès de WEB-COOKING.

Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où le client possèderait ses propres conditions générales, ces dernières ne seront opposables à WEB-COOKING qu’à la condition qu’elle en ait expressément accepté les termes par écrit.

Dans le cas contraire, seules les présentes conditions générales seront applicables à la relation contractuelle liant WEB-COOKING au client.

WEB-COOKING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours mais à toute nouvelle commande.

Le client doit en conséquence prendre connaissance avant de passer toute nouvelle commande des présentes conditions générales ou demander à WEB-COOKING si elles ont subi des modifications depuis sa dernière commande.

Les modifications seront réputées être connues et acceptées par le client.

Le contenu exact des prestations qui seront fournies par WEB-COOKING dépendra de la commande passée par ce dernier. Il sera donc défini précisément dans le devis accepté par WEB-COOKING à la demande du client.

La nature des produits vendus seront quant à eux précisé sur la facture émise par WEB-COOKING.

Article 2 : DEFINITIONS:

WEB-COOKING :

société proposant et réalisant les prestations prévues à l’article 1 des présentes conditions générales

Le client :

personne physique ou morale acquérant les prestations de service auprès de WEB-COOKING

Site :

ensemble de pages accessibles créées au format HTML pouvant contenir des éléments graphiques, textuels, sonores, vidéogrammes et qui sont accessibles par Internet via un nom de domaine.

Nom de domaine :

adresse permettant d’accéder à un site internet

Magento :

plateforme de commerce électronique libre

Prestashop :

application Web qui permet de créer un commerce électronique

Blogs :

Réunion de billets agglomérés au fil du temps sur un sujet, des avis, impressions, etc. qui importent à l’auteur qui les diffuse et qui peuvent susciter des réactions, commentaires et discussions

Maintenance :

Ensemble des prestations destinées à maintenir ou rétablir un système dans un état ou dans les conditions de sûreté d’usage lui permettant d’accomplir sa fonction

Serveur :

Ordinateur qui fournit des services à d'autres ordinateurs appelés clients via le réseau

Réseau :

ensemble des composants et de leurs liens autorisant la circulation de contenu ou de flux

Article 3 : PRIX:

Les prix des prestations de service ou produits vendus par WEB-COOKING sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Concernant les prestations de service, la prise de commande s’effectue par l’envoi au client d’un devis par WEB-COOKING par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Ce devis doit être retourné par le client avec la mention manuscrite « bon pour accord » à WEB-COOKING par courrier, télécopie ou courrier électronique.

La date de prise de commande correspondra à la date de validité du devis indiquée sur la facture émise par WEB-COOKING.

Concernant la vente de produits, la commande s’effectue par l’envoi d’un courrier, télécopie ou courrier électronique à WEB-COOKING par le client.

Si les produits sont commandés conjointement avec les prestations de services, leur nature et quantités sont précisées sur le devis et la facture émis par WEB-COOKING.

Les prix formulés par WEB-COOKING s’entendent hors taxes. Ils seront dès lors majorés de la TVA et des éventuels frais de transport en vigueur au jour de la prise de commande telle que définie à l’alinéa 2 du présent article.

La société WEB-COOKING se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations ou produits à tout moment.

Ses nouveaux prix seront immédiatement applicables sauf stipulation particulière contraire.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT:

Le règlement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire aux coordonnées qui seront spécifiées par WEB-COOKING.

Concernant les prestations de service, un acompte correspondant à 60% de la somme TTC facturée sera versé par le client à WEB-COOKING au jour de la prise de commande.

Le solde devra être versé à la date d’échéance précisée sur la facture de WEB-COOKING.

Concernant les produits, le paiement s’effectue en totalité à la commande et les produits ne seront envoyés au client qu’après bon encaissement du règlement.

Article 5: RETARD DE PAIEMENT:

En cas d’absence totale ou partielle de paiement des prestations dans le délai prévu à l’article 4 ci-dessus, le client devra régler à WEB-COOKING, en plus des sommes dues, une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme impayée et sera due dès le lendemain de la date limite de règlement telle que spécifiée à l’article 4 ci-dessus, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serait en droit de solliciter, en cas de retard de paiement, WEB-COOKING se réserve la possibilité de stopper l’exécution de ses prestations trois jours ouvrés après en avoir prévenu le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

WEB-COOKING ne reprendra l’exécution de ses prestations qu’une fois que les sommes qui lui restent dues seront totalement réglées.

Article 6: OBLIGATIONS DE WEB-COOKING:

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations de WEB-COOKING concernant la réalisation des prestations acquises par le client sont des obligations de moyens et ne sauraient en aucun cas être qualifiées d’obligations de résultat.

Il est extrêmement convenu entre les parties que dans l’hypothèse où la responsabilité de WEB-COOKING concernant l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client devait être retenue, le client ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité que le remboursement des sommes et frais versés à WEB-COOKING par le client.

WEB-COOKING ne saurait être tenue pour responsable du contenu mis en ligne par le client mais se réserve le droit de suspendre l’accès au site si elle apprend qu’une partie ou la totalité du contenu mis en ligne par le client est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevient à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

WEB-COOKING ne saurait être tenu pour responsable des éventuels problèmes de vitesse, d’impossibilité ou difficultés d’accès au site du client lesquels sont dus aux caractéristiques particulières ainsi qu’aux limites d’Internet.

WEB-COOKING ne pourra pas plus être tenue pour responsable de problèmes d’acheminement de courriers électroniques ou d’articles de forum ou de discussion ou plus généralement de tout problème d’acheminement de contenu qui est du aux particularités et limites des possibilités offertes par Internet.

WEB-COOKING pourra interrompre provisoirement l’accessibilité au site pour les besoins de sa maintenance ou amélioration mais fera ses meilleurs efforts afin que cette éventuelle inaccessibilité soit la plus courte possible. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de cette interruption.

WEB-COOKING ne pourra être tenue pour responsable de tout acte malveillant commis par un tiers envers le site du client tel que piratage, intrusion, détournement d’informations, de données ou de courriers électroniques.

WEB-COOKING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui lui semblerait contrevenir à des droits de propriété intellectuelle de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de ce refus ou de cette annulation.

WEB-COOKING pourra également annuler la commande passée par le client s’il n’a pas reçu dans un délai de 15 jours ouvrés les éléments qu’elle a demandé au client afin de lui permettre de réaliser ses prestations.

Article 7: OBLIGATIONS DU CLIENT:

Le client s’engage à verser à WEB-COOKING les sommes contractuellement convenues aux échéances prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.

Il s’engage à transmettre dans les meilleurs délais à WEB-COOKING l’ensemble des informations et données nécessaires à la réalisation des prestations commandées et au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la date de commande.

Le client est seul responsable du contenu de son site Internet. Il s’engage dès lors à vérifier que les données qu’il met en ligne (contenu textuel, graphique, vidéogrammes, sons…) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité appartenant à des tiers.

Le client s’engage également à ne pas mettre en ligne des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il s’engage à relever et garantir le cas échéant WEB-COOKING de toute réclamation qui pourrait être formulée par des tiers à l’encontre de WEB-COOKING et à prendre en charge ses éventuels frais nécessaires à sa défense, frais d’avocat inclus.

Le client s’engage à fournir à WEB-COOKING des coordonnées exactes et à lui communiquer dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées.

Le client reconnaît être parfaitement informé de ce que WEB-COOKING pourra transmettre les coordonnées qu’il lui a fournies sur réquisition judiciaire.

Sauf clause particulière contraire, le client choisit lui-même son hébergeur ainsi que son nom de domaine et en transmet les coordonnées à WEB-COOKING.

Le client s’engage à prévenir sans délai WEB-COOKING de tout changement d’hébergeur ou de nom de domaine et à assumer les frais éventuels de migration générés par ce changement.

Le client est seul responsable du choix de son nom de domaine et doit s’assurer qu’il ne contrevient pas à des droits de propriété intellectuelle antérieurs (droit d’auteur, nom commercial, enseigne, marque..).

Le client s’engage expressément à relever et garantir WEB-COOKING de toute réclamation qui pourrait être formulée par des tiers à ce titre et à prendre en charge ses éventuels frais nécessaires à sa défense, frais d’avocat inclus.

Le client se charge également de faire toute démarche utile, s’il collecte des données personnelles et est soumis à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » du 6 janvier 1978 afin de se conformer aux obligations mises à sa charge par cette dernière et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de WEB-COOKING à cet égard.

Article 8 DROIT DE RETRACTATION:

Le client bénéficie, en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation à compter de la réception des produits ou de l’acceptation de l’offre de service.

Ce droit de rétractation ne s’applique cependant pas, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation :

• à la fourniture de services dont l’exécution aura commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation visé au premier alinéa du présent article ;
• à l’achat par le client à WEB-COOKING de logiciels lorsque ces derniers auront été descellés par le client.

Article 9 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Concernant les prestations de service :

Le client est et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site qu’il apporte lui-même ainsi que sur son nom de domaine.

Toute programmation et / ou création informatique réalisée par WEB-COOKING reste son entière propriété.

WEB-COOKING confère ainsi au client un simple droit d’usage desdites programmations et / ou créations. Il est en conséquence formellement interdit au client, ce que ce dernier reconnaît expressément et accepte, de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design ou des éventuelles images montées par WEB-COOKING.

La mention de « créé par WEB-COOKING » avec un lien vers le site Internet de WEB-COOKING devra être en permanence maintenue sur l’ensemble des pages du site Internet.

En aucun cas le client ne peut prétendre récupérer les sources qui restent la propriété exclusive de WEB-COOKING et sur lesquelles seul un droit d’utilisation est cédé au client.

Toute utilisation des codes sources (tels que fichiers sources, configuration et paramètres de la base de données et plus généralement tous les fichiers afférents à l’application) par des tiers est strictement interdite et WEB-COOKING se réserve le droit d’en demander l’indemnisation devant les juridictions compétentes.

WEB-COOKING est et demeure également l’unique propriétaire de sa marque et de son nom de domaine qui ne pourront dès lors être utilisés par le client ou un tiers sans son autorisation.

Concernant les produits:

Le client reconnaît et accepte expressément que la vente des produits et notamment des logiciels par WEB-COOKING n’entraîne aucune cession des droits de reproduction, représentation, exploitation ou tout autre droit patrimonial ou moral reconnus ou à reconnaître au bénéfice de ceux qui ont participé à la création des produits ou leurs ayants-droit.

Le client s’engage en conséquence à n’utiliser les produits que pour son usage personnel dit « du cercle de famille » à l’exclusion de tout autre usage que ce soit directement ou indirectement.

Il s’interdit dès lors de reproduire, représenter, exploitation ou autoriser la reproduction, la représentation ou l’exploitation par un tiers des produits vendus par WEB-COOKING et notamment des logiciels que ce soit totalement ou partiellement.

Article 10 CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS:

Les produits sont livrés par WEB-COOKING après complet paiement.

Les délais de livraisons stipulés sont indicatifs et aucun retard ne saurait dès lors engager la responsabilité de WEB-COOKING qui fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que les produits parviennent au client dans des délais raisonnables.

WEB-COOKING préviendra sans délais le client en cas de rupture de stocks et pourra dès lors ne livrer que la partie des produits disponible dans l’attente de pouvoir livrer les produits manquants.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit, WEB-COOKING aura pour seule obligation de rembourser au client la somme versée par ce dernier pour l’acquisition dudit produit sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de WEB-COOKING.

Les frais de transport des produits sont à la charge du client et consultables auprès de WEB-COOKING sur simple demande.

Toute réserve ou tout refus émis(e) au moment de la réception des produits que ce soit pour avarie, manquant ou non conformité, outre les dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur en application des articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce, doit être expressément et clairement formulé(e) par le client par écrit sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport qui doit lui être remis par le transporteur.

Il appartient au client de vérifier les produits livrés au moment même de la livraison et en présence du transporteur à l’exception du contenu du logiciel qui pourra être vérifié hors la présence du transporteur mais dans un délai maximum de 7 jours suivants la livraison.

Le client devra confirmer ses réserves ou réclamations auprès de WEB-COOKING dans un délai de 7 jours suivants la réception des produits. Il devra justifier de la réalité de ses réclamations et transmettre à WEB-COOKING une copie du bon de livraison ainsi que du bon de transport relatifs aux produits en cause.

Le client ne pourra émettre aucune réclamation auprès de WEB-COOKING s’il n’a pas respecté la procédure décrite ci-dessus et notamment s’il n’a indiqué aucune réserve ou réclamation écrite sur les bons de transport et de livraison.

Article 11 RESILIATION:

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités auprès de la juridiction compétente, tout manquement par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales entraînera une résiliation de plein droit du contrat liant les parties dans les 15 jours suivants la date de première présentation par la Poste à la partie défaillante d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 FORCE MAJEURE :

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l'exécution de ses obligations doit être différée ou est rendue impossible ou impraticable à cause de la survenance d'un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Les parties conviennent de définir les cas de force majeure en se rapportant à la jurisprudence de la Cour de Cassation française qui prévoit qu’un tel événement doit revêtir les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité, et d’imprévisibilité.

Dans ce cas, la partie défaillante devra immédiatement informer l'autre partie de la survenance de ce cas de force majeure en lui notifiant qu'elle suspend les obligations qui lui incombent au titre des présentes conditions générales et / ou de tout contrat formalisé entre les parties jusqu'à ce que cesse le cas de force majeure. Cependant, en tout état de cause, la suspension ne devra pas excéder trois (3) mois.

A l'expiration de cette période, si la partie défaillante reste dans l'impossibilité de respecter les obligations contractuellement convenues, les deux parties devront entrer en négociation de bonne foi en vue de déterminer un moyen de remédier à la défaillance ou de conclure un accord de substitution équitable pour les deux parties.

Article 13 CLAUSES DIVERSES

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales les parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables.

En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 14 NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, approbations et/ou paiements devront être effectués par écrit. Toutes notifications effectuées par fax seront réputées effectuées un (1) jour ouvrable à compter de la réception par la partie émettrice de l'accusé de réception. Toutes notifications par lettre recommandée avec accusé de réception seront réputées effectuées à compter de la réception ou au plus tard dix (10) jours ouvrables à compter de leur envoi.

Les notifications devront être adressées à : 1* pour WEB-COOKING:
Monsieur Vincent ENJALBERT :
74 rue Maurice Imbert – 24 470 St Pardoux la Riviere
Fax : 09.72.31.12.75
Email : chef@web-cooking.net


2* pour le client aux coordonnées fournies par celui-ci au moment de la prise de commande.

Article 15 RENONCIATION

Toute renonciation par l'une des parties à exercer ses prérogatives en cas de défaillance de l'autre partie à l'une de ses obligations, aux termes des présentes, n'entraîne pas renonciation par cette partie lésée à exercer ses prérogatives pour les autres obligations des présentes conditions générales ou ultérieurement pour la même obligation.

Article 16 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre WEB-COOKING et le client sont soumis à la loi française.

Les parties décident de soumettre tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales ou de tout contrat qu’elle conclurait ensemble aux juridictions compétentes du ressort de PARIS.